Compétences


I – Compétences obligatoires :


La communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes relevant de chacun des groupes, sur l’ensemble du périmètre :

1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;


II – Compétences optionnelles :


La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

2 – Protection et mise en valeur de l’environnement ;

– Aménagement, entretien et animation des chemins de randonnées inscrits au PDIPR

3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

  • Création, entretien et animation des parcours thématiques et sportifs d’intérêt communautaire.

4 – Action sociale d’intérêt communautaire ;

5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ;


III – Compétences facultatives :


6 – Assainissement ;

Assainissement non collectif :

  • Gestion des schémas d’assainissement et du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

  • Contrôle de l’assainissement individuel et assistance technique aux particuliers.

7 – Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires ;

8 – Aménagement, gestion et entretien des cours d’eau et de leurs milieux ;

9 – Aménagement numérique ;

10 – Contractualisation avec des organismes publics dans le cadre du développement et de l’aménagement du territoire ;