Assainissement (SPANC)

L’Assainissement non collectif, c’est quoi ?

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées pour les habitations ou bâtiments ne pouvant pas être raccordés au tout à l’égout. Ces dispositifs assurent la collecte, le transport, le prétraitement et le traitement des eaux usées domestiques ou assimilées sur la parcelle avant rejet dans le milieu naturel.

Le SPANC, c’est quoi ?

Depuis la loi sur l’eau du 3 Janvier 1992, la gestion de l’assainissement non collectif est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes de Domme – Villefranche du Périgord qui a créée son Service Public d’Assainissement Non Collectif dès 2005.
Le SPANC est composé d’une technicienne responsable du service, Céline Faure et de deux agents techniques, Jean François Laravoire et Sébastien Darse qui gèrent environ 4500 installations sur 23 communes.
Le but des contrôles effectués sur les dispositifs d’assainissement non collectif est de lutter contre les pollutions diffuses, de préserver la qualité de l’environnement ainsi que la salubrité publique.

Les missions :

Lors d’une construction neuve, d’une réhabilitation ou de la réhabilitation seule d’un dispositif d’assainissement :

– Le contrôle de la conformité du projet d’assainissement :
Dans le cadre d’une demande de permis de construire, la conformité de l’installation d’assainissement non collectif à mettre en place doit obligatoirement être vérifiée et validée par le SPANC. Le demandeur s’adresse au SPANC afin de retirer un « Formulaire de demande d’assainissement non collectif ». Un rendez-vous sur la parcelle est proposé afin d’évaluer avec lui si l’installation envisagée est adaptée aux caractéristiques du sol, du bâtiment et respecte la réglementation en vigueur. Le SPANC apporte conseils et informations techniques sur le projet. Le dossier complet est ensuite à renvoyer au SPANC.

– Le contrôle des travaux :
Avant le début des travaux d’assainissement, le SPANC doit être prévenu à l’avance afin de pouvoir contrôler sur place la bonne réalisation de ceux-ci. Uniquement à cette condition, un certificat de conformité de l’installation d’assainissement non collectif sera délivré.

Lors d’une vente immobilière :
Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de joindre à l’acte de vente un diagnostic de son installation d’assainissement daté de moins de 3 ans. Si le contrôle périodique de bon fonctionnement, effectué chez les usagers environ tous les 10 ans, date de moins de 3 ans lors de la signature de l’acte de vente, il peut être utilisé. Sinon, le propriétaire vendeur contactera le SPANC pour un rendez-vous afin de refaire un contrôle. A l’issue de ce contrôle, si l’installation n’est pas conforme, une mise aux normes devra être effectuée par l’acquéreur (art. L 271-4 du code de la construction et de l’habitation) sous un an à dater de la signature de l’acte de vente.

Conseils, informations aux usagers et aux élus :

Les agents du SPANC sont à la disposition des usagers demandeurs d’informations techniques et réglementaires en matière d’assainissement non collectif. Ils peuvent se déplacer sur le terrain sans coût supplémentaire pour de simples conseils préalables à un projet.

Des informations techniques, réglementaires et juridiques sur l’assainissement non collectif sont également disponible sur le site interministériel en cliquant sur ce lien : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

L’entretien des installations d’assainissement non collectif :

Le SPANC n’exerce pas la compétence entretien. Chaque usagers doit faire réaliser la vidange de son installation par un vidangeur agréé à une fréquence adaptée à l’ occupation de l’habitation. Il est nécessaire de conserver tous les documents relatifs aux opérations d’entretien (factures, bordereaux de vidange).

Le financement :

Le SPANC est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial. Les usagers doivent à ce titre s’acquitter de redevances suite aux contrôles effectués.

Tarifs des redevances :
– Contrôle de conception/implantation : 75 €
– Contrôle de bonne exécution des travaux : 75 €
– Contrôle en cas de vente immobilière : 75 €
– Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien + conseils aux usagers : 17€/an
Le recouvrement de ces redevances est assuré par le Trésor Public.

Règlement de service :
Le règlement du service est disponible dans les documents téléchargeables. Il peut également vous être envoyé sur simple demande.

Contact :

Accueil physique et adresse postale :
SPANC de la Communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord, maison des communes et des services – Le Bourg 24250 SAINT MARTIAL DE NABIRAT
Tel : 05 53 28 19 03 ou 06 07 95 30 57
Courriel : spanc@comcomdv.fr
Horaires d’ouverture bureau de ST Martial : du lundi au vendredi 8h00/12h00 13h30/17h30.
Contact technicien SOGEDO : M. Nedellec Vincent 06 72 07 16 28 vnedellec@h-e-s.fr
(Personne à contacter pour tout contrôle d’assainissement à réaliser sur les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays du Châtaignier, jusqu’en mai 2017)

Documents téléchargeables ou liens utiles :

Formulaire de demande d’assainissement
Règlement de service du SPANC et délibération redevances
Tarifs des prestations du SPANC
– Liste des vidangeurs agréés Dordogne, Lot
Guide d’entretien
Liste des bureaux d’études adhérents à la charte départementale 24