Pour assurer leur fonctionnement, les collectivités territoriales et leurs groupements émettent des actes administratifs de natures très diverses.
Exemples : un contrat, un arrêté, une délibération, la création d’une zone d’activité…
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements apporte des modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation de ces actes.
Le mode de publicité évolue : leur publicité sous forme électronique est obligatoire.
La communauté de communes s’est rapprochée de l’Agence technique départementale (ATD24) pour en faciliter l’accès via un portail sur Internet : ACCÈS