Instruction des autorisations du droits des sols et publicité : vers un service unifié
À l’heure actuelle, l’instruction des autorisations de droit du sol telles que permis de construire ou déclarations préalables de travaux, est confiée par les communes aux services de l’État. La communauté de communes, alertée par les communes sur les difficultés de l’État en ce domaine, a initié dès 2021 la création d’un service instructeur afin d’apporter une alternative à même d’assurer une égalité de traitement entre les citoyens de notre…