Ces installations sont soumises :
- Aux prescriptions techniques de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’ANC, à l’exception des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/ de DBO5.
L’arrêté du 21 juillet 2015 fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l’exploitation et la surveillance de ces installations.
- Aux modalités de contrôle de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC.
- Aux modalités de contrôle annuel de la conformité de l’arrêté du 21 juillet 2015 précité.
Pour les ANC compris entre 21 et 199 EH, les différences reposent sur les points suivants :
- Obligation de respect des performances minimales de traitement définies par l’arrêté du 21 juillet 2015. (Obligation de résultat)
- Obligation pour le maitre d’ouvrage, de mettre en place une autosurveillance de l’installation d’assainissement non collectif, par la tenue d’un cahier de vie.
Faire une demande d’installation
La marche à suivre est identique à celle des installations inférieures à 20 EH (lire ici). Le SPANC effectuera un contrôle de conception / implantation puis un contrôle de bonne exécution.
L’étude de sol et de définition de filière par un bureau d’études est obligatoire.
Pour faire votre demande, télécharger le formulaire correspondant en cliquant ici
Le cahier de vie
Le maître d’ouvrage doit tenir à jour ce cahier de vie qui se compartimente en 3 sections et le transmettre au SPANC avant le 1er mars de chaque année.
- Le Rejet des eaux traitées : celui-ci doit être privilégié vers le milieu hydraulique superficiel
Le SPANC reste à votre disposition si vous avez des questions ou si vous souhaitez de l’aide afin de remplir correctement votre cahier de vie. Pour cela, veuillez contacter :
Céline Faure – Tél : 05.53.28.19.03 – Mail : c.faure@comcomdv.fr
Vous trouverez un modèle de cahier de vie ici