Le rapport d’enquête publique est relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord, la création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) et l’abrogation des cartes communales.
Pour rappel, l’enquête publique s’est déroulée du 18 mai 2026 au 20 juin 2026 conformément à l’arrêté du Président de la communauté de communes. Au cours de celle-ci, la commission d’enquête a assuré 12 permanences réparties en 6 lieux du territoire intercommunal . Ses membres, personnes neutres, extérieures au territoire et désignées par le tribunal administratif, ont reçu près de 140 personnes dans les permanences programmées et enregistré un total de 281 observations.
Le document établi par la commission à l’issue de cette enquête se compose de 3 tomes :
TOME 1 : Rapport
Le tome 1 relate les caractéristiques et le déroulement de l’enquête.
TOME 2 : Conclusions motivées
Le tome 2, document séparé mais associé au rapport, expose les conclusions motivées et les avis sur les projets de la commission d’enquête.
TOME 3 : Annexes
Le tome 3 fournit les documents réglementaires fondamentaux ainsi que le procès-verbal de synthèse de la commission d’enquête, le mémoire en réponse du responsable du projet et les tableaux d’analyse.
Ce rapport et conclusions de la commission d’enquête seront également consultables par toute personne, pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête publique en version papier depuis le siège de la communauté de communes, situé au 21, rue Grand rue – 24250 Saint-Martial-de-Nabirat.
Et après ?
À l’issue de l’enquête publique, le projet de PLUi éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, sera approuvé par délibération du conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord. L’abrogation des cartes communales sera également prononcée par délibération du conseil communautaire et fera l’objet d’une décision du préfet.
Enfin, les Périmètres Délimités des Abords modifiés pour tenir compte des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, seront approuvés par arrêté du Préfet de région après avis de la communauté de communes et de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).