Par arrêté du 1er avril 2026, le président de la communauté de communes a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative :
- au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal
- à l’abrogation de 19 cartes communales sur les communes de Besse, Bouzic, Campagnac-les-Quercy, Cénac-et-St-Julien, Daglan, Florimont-Gaumier, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Nabirat, Orliac, Prats-du-Périgord, St-Aubin-de-Nabirat, St-Cernin-de-l’Herm, St-Cybranet, St-Laurent-la-Vallée, St-Martial-de-Nabirat, Veyrines-de-Domme, Villefranche-du-Périgord.
- à la création de 11 Périmètres Délimités des Abords (PDA)
Consulter l’avis d’enquête publique.
La période d’ouverture de l’enquête publique
L’enquête publique se déroulera du lundi 18 mai à 9h au samedi 20 juin 2026 à 12h, inclus.
La composition de la commission d’enquête
- M. Georges ROUSSEAU, Président de la commission d’enquête,
- Mme Josette COUDERC, membre titulaire,
- M. Jean-Jacques PETIT, membre titulaire,
- M. Philippe TAMAGNY, membre suppléant.
Les lieux de mise à disposition des dossiers d’enquête (format papier)
Aux jours et horaires habituels d’ouverture :
- Locaux de la communauté de communes situés au 51, rue Grand rue – 24250 Saint-Martial-de Nabirat (siège de l’enquête publique),
- Locaux de la communauté de communes situés au 40, route de l’Usine Pascal – 24550 Villefranche-du-Périgord,
- Mairie de Domme située au 5, Place de la Halle – 24250 Domme,
- Mairie de Mazeyrolles située au Got – 24550 Mazeyrolles,
- Mairie de Saint-Cybranet située au 1208 route de la Vallée du Céou – 24250 Saint-Cybranet,
- Mairie de Saint-Pompon située au Bourg – 24170 Saint-Pompon.
Des dossiers d’enquête allégés sont à disposition aux jours et horaires habituels d’ouverture, dans les autres mairies.
Le dossier d’enquête (format numérique)
Le dossier d’enquête est disponible durant toute la période de l’enquête :
- sur le registre numérique dédié (lien accessible à partir du 18 mai 2026)
- via les postes informatiques accessibles dans les espaces France Services :
au 21, rue Grand rue – 24250 Saint-Martial-de Nabirat ou au 40, route de l’Usine Pascal – 24550 Villefranche-du-Périgord aux jours et heures habituels d’ouverture.
Comment formuler des observations et propositions ?
Par écrit
- Dans le registre numérique dédié et accessible (lien ouvert le 18 mai 2026),
- Par courrier électronique, à l’adresse communication@comcomdv.fr
Les observations et propositions du public reçues par voie électronique seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre numérique dédié et accessible depuis le site internet de la communauté de communes, - Par courrier postal à adresser à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête, communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord – 21, rue Grand rue – 24250 Saint-Martial-de Nabirat. Ces courriers seront enregistrés par la communauté de communes et annexés au registre d’enquête papier disponible au siège de l’enquête,
- Dans les registres sur support papier des 6 lieux d’enquête publique, aux horaires d’ouverture habituels.
Par écrit et par oral
Auprès d’un ou plusieurs membres de la commission d’enquête lors des permanences.
Les observations déposées seront consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de l’enquête.
Les permanences des commissaires enquêteurs
Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, les registres seront clos et signés par le Président de la commission d’enquête qui disposera d’un délai de 8 jours pour rencontrer le Président de la communauté de communes et lui transmettre un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales. Le Président pourra produire ses observations éventuelles sous un délai de 15 jours.
Rapport et conclusions de la commission d’enquête
La commission d’enquête rédigera son rapport dans lequel elle relatera le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et formalisera ses conclusions motivées faisant état de son avis sur les suites à donner au dossier de PLUi arrêté, au dossier d’abrogation des cartes communales ainsi qu’aux PDA.
Ces documents, accompagnés de l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de la communauté de communes ainsi que les registres d’enquête publique et les pièces annexées, seront alors transmis par la commission d’enquête à la communauté de communes dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Consultation du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
Toute personne pourra prendre connaissance pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique du rapport et des conclusions de la commission d’enquête qui seront ;
– Tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes, situé au 21, rue Grand rue – 24250 Saint-Martial-de-Nabirat,
– Mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes.
Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête par les autorités compétentes
À l’issue de l’enquête publique, le projet de PLUi éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, sera approuvé par délibération du conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord.
L’abrogation des cartes communales sera également prononcée par délibération du conseil communautaire et fera l’objet d’une décision du préfet.
Enfin, les Périmètres Délimités des Abords modifiés pour tenir compte des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, seront approuvés par arrêté du Préfet de région après avis de la communauté de communes et de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ils seront alors annexés au PLUi en tant que servitude d’utilité publique (SUP).