Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’une habitation dotée d’une installation d’assainissement non collectif, le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un rapport de contrôle du SPANC, daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente définitif.
Le rapport produit par le SPANC a donc une durée de validité de 3 ans pour être utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière.
Ce rapport, transmis à l’acquéreur par le notaire en charge de la vente, permet d’informer celui-ci sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif de la propriété à vendre et, le cas échéant, sur les travaux rendus obligatoires à effectuer.
Le contrôle est à la charge du vendeur et il ne lui sera envoyé qu’après vérification du paiement de la redevance liée à ce contrôle (lire page Les Tarifs).
Mémo à l’attention des agents immobiliers
● Prendre rendez-vous
Pour prendre un rendez-vous, merci de compléter préalablement le formulaire de Demande de contrôle d’une installation d’ANC dans le cadre d’une transaction immobilière.
Ce formulaire est à renvoyer complété au SPANC. À réception, le SPANC vous contactera pour fixer un rendez-vous.
● En cas de non conformité
La non réalisation des travaux de mise en conformité dans les délais impartis exposera le nouveau propriétaire à des sanctions financières qui lui seront appliquées.
Délibération du 12/08/2024 sur le Règlement de service et les tarifs
Télécharger le fichier Majoration redevance SPANC – dans le cadre des transactions immobilières